Succession et testament

Lorsqu’une personne décède, ses biens reviennent à ses proches définis par le cadre de la loi. Dans le cas où le défunt a régi un testament, les termes de celui-ci indiquent alors les successeurs d’une partie ou de l’ensemble des propriétés et avoirs de la personne. Les héritages suscitent souvent des problèmes, surtout lorsque ceux-ci sont d’envergure. Même dans l’existence d’un testament, des litiges peuvent se présenter. La loi demeure stricte en ce qui concerne les bénéficiaires d’un héritage et la mise en œuvre d’un testament.

Sans testament, qui hérite des biens ?

Dans la mesure où un défunt ne laisse pas derrière lui un testament pour désigner ses successeurs, la loi se charge alors de nommer ses bénéficiaires. Selon le droit des successionsCannes, les enfants héritent directement de leur mère et de leur père. Ils obtiennent chacun une part égale de l’ensemble des biens laissés par leurs parents.

Sans distinction entre eux, qu’il s’agisse d’un enfant légitime issu d’un mariage, ou d’un enfant biologique issu d’une relation en dehors du mariage, ou d’un enfant engendré d’une union adultère alors que le parent est encore marié à une autre personne, ou d’un enfant adopté, mais respectant le régime de l’adoption plénière, chacun reçoit une partie de l’héritage. Le conjoint vivant du défunt possède à sa disposition diverses options concernant la succession. Quand le défunt laisse des enfants encore en vie, et qu’il est question d’un autre lit, le conjoint peut profiter soit de la totalité des biens, soit du quart de l’héritage.

Lorsque le défunt ne laisse pas de descendant, mais que son père et sa mère sont vivants, le conjoint usufruit de la moitié de la pleine propriété de la succession. Dans le cas où le défunt a une mère ou un père encore en vie, mais sans enfant, le conjoint touche 75% de la totalité des biens, et 100% en l’absence de père, de mère et d’enfant. Les petits enfants héritent des grands parents lorsque le parent concerné par la succession renonce à son droit, ou encore quand le parent décède.

Sans enfant, ni mari vivant, et sans testament, la loi définit le successeur parmi les frères, les sœurs, les nièces, les neveux, les parents, les oncles, les tantes, les cousins et les cousines. Sans famille ascendante, le principe de la fente successorale entre les familles paternelles et maternelles se met en place. Il s’agit ici de chercher un membre de la famille du défunt avec le lien de parenté le plus proche encore en vie. S’il n’existe aucun parent proche au-delà du 6éme degré des liens, le bien devient la propriété de l’Etat.

L’établissement d’un testament

Rédiger un testament de son vivant prévient plusieurs ennuis concernant le bien laissé à la mort de son propriétaire. A défaut de successeur définit par la loi, les propriétés reviennent à l’Etat. Alors qu’il peut exister des amis, un concubin, un partenaire, ou des personnes proches du défunt, sans avoir un lien de parenté pour bénéficier de son héritage. Dresser un testament évite aussi l’indivision entre les héritiers car la part de chacun est déjà décrite au préalable. Cela permet également d’organiser l’attribution des biens.

Un testament reste valide au moment où il remplit les critères régit par la loi. Chacun est libre d’émettre un testament olographe concernant le partage de ses biens, en l’écrivant de ses propres mains, avec une date précise et sa signature afin d’être valide dans le cadre juridique. Cependant, ce procédé est risqué. Pour que le document soit reconnu par la justice et intouchable par les éventuels contestateurs de son contenu, il reste primordial de solliciter les services d’un avocat spécialisé dans le domaine du droit des successions à cannes. Effectivement, si le testament se trouve mal rédigé, la loi peut le juger comme nul ou invalide. Les héritiers peuvent contester de sa valeur et ainsi de son exécution.

Qui nommé comme successeur ?

Le testateur peut instituer ses biens aux personnes qu’il souhaite. Cependant, il ne peut pas entièrement déshériter ses enfants. La quote-part, ou encore la réserve de succession définit la quotité que ses enfants méritent, selon leur nombre. Seule la part disponible peut être attribuée à une personne tierce. Dans le cas où le défunt n’a pas de descendant, le droit des successions à cannes ne permet pas au testateur de priver totalement son conjoint légitime de sa quotité de succession.

En raison de la réserve du conjoint, celui-ci jouit d’un quart des propriétés. Ensuite, un testateur peut léguer la pleine propriété ou la nue-propriété de l’ensemble de ses biens à un bénéficiaire universel. Selon ses désirs, il peut nommer un ou plusieurs héritiers afin de jouir de l’attribution des biens ou d’une part, bien définie par le testateur lui-même, de la succession. Des légataires particuliers peuvent également percevoir une somme d’argent ou un héritage bien distinct, si le testateur les inscrit dans son testament