Un droit pour la construction, l'occupation ou l'exploitation de son capital immobilier

Aucune matière de Droit n'est à négliger pour vivre en harmonie dans une société aussi moderne que la nôtre. Il ne peut y avoir de vraie liberté sans un minimum de réglementation. Le droit de propriété reste sans doute le roi du droit réel. Il fut obtenu grâce à une lutte farouche et une révolution qui a marqué à jamais l'hexagone. Il est donc assez normal qu'il bénéficie d'une protection rigoureuse de la part de l'État. De même, cette protection s'accentue un peu plus pour les propriétés immobilières. En tout cas, les avocats comme http://www.christophedegacheavocat.com savent comment défendre efficacement les intérêts de leurs clients en matière de droit immobilier.

Le droit de propriété : droit réel par excellence

Le droit immobilier couvre tous les principes et mécanismes juridiques liés à la propriété. Par propriété on entend par la propriété privée et le domaine de l'État. C'est donc une matière assez transversale. Pour s'exercer dans ce domaine assez vaste, l'Avocat devrait maîtriser à la fois des matières de droit public et des matières de droit privé. Le droit administratif régit la propriété publique, mais le juge emprunte parfois des principes du droit privé pour régler une affaire. Le domaine de l'État se divise même en deux.

D'un côté, il y a la propriété affectée à l'usage direct du public ou d'un service public et de l'autre un domaine privé régi par le droit privé. Dans ce deuxième cas, l'État enfile le statut d'une simple personne de droit commun. Il se soumet donc au droit civil, au droit commercial, et peut ester en justice au niveau de la juridiction judiciaire telle que le tribunal civil. Mais s'il y a bien une situation juridique qui soulève de nombreux litiges, c'est l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Une dépossession légale et unilatérale d'un propriétaire

L'expropriation pour cause d'utilité publique est une méthode par laquelle l'État dépossède un administré de son titre de propriété. En tant qu'entorses graves à ce droit sacro-saint, la loi soumet à la procédure d'expropriation à des conditions strictes. D'ailleurs, si jamais l'État omet une de ces conditions, il engagera sa responsabilité. C'est là qu'intervient souvent l'Avocat. Certains détectent même les failles de tout un système pour protéger leurs clients. Il faut souligner que seule la satisfaction de l'intérêt public devra motiver l'expropriation.

L'intérêt de la masse passe avant tout intérêt i individuel. Il n'est pas étonnant donc que certains justiciables se voient déboutés de leur demande au niveau du juge administratif. La consultation d'Avocat permet de prévenir les faux pas et le cas échéant établir une stratégie pour un recours pour excès de pouvoir et interjeter appel. Mais l'expropriation combine procédure administrative et procédure judiciaire. En effet, la puissance publique doit offrir à ces propriétaires une juste et préalable, indemnité. L'Avocat se chargera de négocier cette somme auprès du juge judiciaire.