Un aperçu général sur le droit immobilier

Comme son nom l’indique, le droit immobilier est un ensemble de règles qui s’appliquent à immeuble en tant que tel, et à toutes les transactions immobilières. Ici, on ne fait pas seulement référence à la vente ou à l’achat d’une maison ou d’un terrain, mais également à la location et à l’échange d’un immeuble. On fait également appel au droit immobilier en cas de troubles de voisinage, de copropriété, de colocation ou encore en cas de construction d’un nouveau bâtiment. Cela pour dire que cette branche de droit rassemble plusieurs règles de procédure et de fond à respecter. Et parfois, sans l’aide d’un spécialiste, on a du mal à s’y retrouver.

Les règles sur les transactions immobilières

Il faut savoir que le droit immobilier s’applique lorsque l’on souhaite vendre ou acheter un immeuble ou un terrain particulier. En plus, comme il s’agit d’un immeuble, la transaction est très bien encadrée par la loi. Effectivement, contrairement à l’achat d’un bien meuble, qui généralement se fait instantanément, la vente ou l’achat d’un immeuble doit respecter une formalité légale. L’acte juridique doit être normalement établi par un notaire. C’est également le cas de la location d’un immeuble quelconque. La loi Alur pose les conditions de forme nécessaire pour la rédaction d’un contrat de location ou de bail. Dans tous les cas, si l’on a des difficultés à comprendre le droit immobilier, il vaut mieux consulter un avocat perpignan.

La législation sur la construction d’un bâtiment

Il est évident que le droit immobilier fait largement partie du droit privé, car il régit les relations entre personnes privées entre eux. Néanmoins, il faut savoir qu’il fait également appel à quelques règles du droit public. Sur ce point, on fait principalement référence au droit administratif, notamment le droit de l’urbanisme. Ce dernier intervient au moment de la construction ou de l’aménagement d’un immeuble. En effet, avant de construire ou de modifier l’aspect d’un immeuble, il faut tout d’abord obtenir un permis de construire. Il s’agit d’un acte administratif qui est délivré par mairie. Mais, toute construction ou aménagement ne nécessite pas forcément une autorisation. C’est justement l’intérêt de se renseigner avant d’entamer un travail quelconque.

Les relations entre propriétaires et voisins

Le droit immobilier ne s’applique pas seulement à l’immeuble dans son aspect matériel, mais régit également les relations entre les propriétaires de tel bien. C’est pour cette raison qu’il pose les règles de gestion d’une copropriété (un immeuble appartient à plusieurs personnes) ou d’une colocation (l’immeuble est loué par de nombreux locataires). Il intervient également en cas de troubles de voisinage, c’est-à-dire lorsqu’un propriétaire d’un immeuble cause des nuisances à ses voisins. Et enfin, on fait également appel au droit immobilier, si l’on veut connaître les différentes impositions que l’on doit payer en cas de possession ou de location d’un immeuble. C’est le cas de la taxe foncière sur la propriété non bâtie, la taxe d’habitation, taxe sur les logements vacants, etc.