La question de la protection des témoins en Suisse

Les témoins ont souvent une lourde responsabilité dans la résolution d'une affaire judiciaire. Dans certaines affaires, le fait de vouloir dévoiler la vérité peut mettre leur vie en danger. Ils ont ainsi besoin d'une bonne protection. C'est pour cette raison que la loi du 23 décembre 2011 fixe les règle en la matière pour la Suisse. Celle-ci régit la protection extraprocédurale des témoins et comporte plusieurs mesures.

L'établissement d'un programme de protection

Pour que la protection d'un témoin soit en vigueur, il faut déjà que la personne à protéger effectue une demande en ce sens. Bien entendu, le témoin doit démontrer sa volonté de collaborer avec la justice et il faut que son besoin de protection soit véritable. La demande avec quelques pièces jointes, notamment une copie du registre des poursuites de la personne à protéger, est à déposer en main propre auprès du Service de protection des témoins ou bien par l'intermédiaire du service de courrier de l'administration fédérale, du corps de police cantonal ou bien par courrier électronique ou fax codé. Notons que cette dernière fera l'objet d'un examen minutieux, il est donc conseillé de se faire assister par un avocat en droit pénal pour faire cette demande.

La question de la qualité de la protection à attribuer aux témoins

Pour que les témoins puissent bénéficier d'une protection optimale, les personnes chargées de leur sécurité ont besoin de recevoir des formations adéquates. C'est à l'Office fédéral de la police de gérer cela. Bien entendu, les programmes de formation à appliquer doivent bénéficier de l'approbation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, ceci en matière de professions policières. Il faut aussi qu'ils soient compatibles avec le programme de l'Institut suisse de police (ISP) et qu'ils respectent les exigences des commissions de coordination cantonales spécialisées. Une collaboration avec des services étrangers peut également avoir lieu.

La fin du programme de protection

Si la personne à protéger désire l'arrêt du programme de protection, il faudra qu'elle exprime son souhait par une demande écrite et signée à déposer au Service de protection des témoins. Ce dernier l'informera des conséquences de sa décision. Le témoin bénéficiera alors de 30 jours de réflexion. Dans le cas où la fin du programme est décidée en commun accord par le Service de protection des témoins et la personne à protéger, le verdict peut tomber dans un délai de 10 jours suivant le dépôt de la demande. Notons que l'application de la décision revient au directeur de l'Office fédéral de la police (cliquez ici pour en savoir plus).

Les règles sur le transfert de données

L'Office fédéral de la police est aussi en charge de régir le traitement des données en possession du système d'information électronique du Service de protection des témoins (ZEUSS). Ces données concernent notamment l'identité de la personne à protéger, de ses proches et de l'individu à l'origine des menaces. Les informations sur les relations d'affaires et les divers contacts de la personne à protéger sont aussi conservées dans le ZEUSS. Il faut préciser qu'elles sont uniquement accessibles aux collaborateurs du Service de protection des témoins comme le Service de renseignement de la Confédération et les autorités de poursuite pénale suisses et étrangères ainsi qu'au chef de la division de l'Office fédéral de la police.